Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 159 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de grain

Article 51.23
Versions de la disposition

Texte complet
51.23. Les Producteurs de bovins offrent annuellement, par avis de concours publié dans un journal agricole de circulation générale, un historique de référence de 1 000 veaux de grain destiné à la relève.
Décision 9466, a. 8; Décision 10474, a. 3; Décision 10886, a. 1.
51.23. La Fédération offre annuellement, par avis de concours publié dans un journal agricole de circulation générale, un historique de référence de 1 000 veaux de grain destiné à la relève.
Décision 9466, a. 8; Décision 10474, a. 3.
51.23. La Fédération offre annuellement, par avis de concours publié dans un journal agricole de circulation générale, un historique de référence de 653 veaux de grain destiné à la relève.
Décision 9466, a. 8.
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